d'application à partir du 01/07/2002
   

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Arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

CHAPITRE I - DE L'EVALUATION DES PERFORMANCES DE GESTION DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES ET DE LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES
Article 1er.
01/07/2002
  -31/12/2006
Le montant des frais d'administration visé à l' article 195, § 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est accordé aux unions nationales de mutualités et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges sur la base de l'évaluation de leurs performances de gestion et de celles des mutualités qui leur sont affiliées, effectuée par le conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, dénommé ci-après "l'Office de contrôle".
01/07/2002
  -30/06/2014
L'évaluation visée à l'alinéa 1er porte, à partir de l'année 2004, sur les performances de gestion constatées durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année à laquelle se rapporte le montant dont question à l'alinéa 1er.
01/07/2002
  -31/12/2006
La part de ce montant auquel chaque union nationale de mutualités peut au maximum avoir droit est fixée selon le pourcentage des frais d'administration qui lui a été attribué lors de la dernière clôture des comptes. Pour la fixation de la clé de répartition, les adaptations du pourcentage précité à la suite de l'évaluation des performances de gestion ne sont pas prises en compte.
01/07/2002
  -30/06/2014
Les montants ainsi accordés seront répartis entre les secteurs et régimes des soins de santé et des indemnités dans la même proportion que la partie principale des frais d'administration.


Art. 2.

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