Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4bis


(En vigueur le: 16/11/2006 - )

est cité par:

Art. 4ter


(En vigueur le: 01/08/2009 - )



(En vigueur le: 01/08/2009 - )