Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4bis

[Arrêté Ministériel 24/10/2006 - 06/11/2006 p.58866 Insertion]
      d'application à partir du 16/11/2006