d'application à partir du 01/01/2019
   

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Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

CHAPITRE II.- Définitions
Art. 2.
01/01/2019 Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
01/01/2019 la loi coordonnée du 14 juillet 1994: la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
01/01/2019 la loi coordonnée du 10 juillet 2008: la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;
01/01/2019 l'Institut : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
01/01/2019 la Cellule technique: la cellule technique visée à l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;
01/01/2019 bénéficiaire : toute personne qui peut faire appel aux prestations prévues par la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
01/01/2019 données RHM-SHA : les données du résumé hospitalier minimum et les données du séjour hospitalier anonyme telles qu'elles sont couplées par la Cellule technique;
01/01/2019 le Comité de l'assurance : le Comité de l'assurance soins de santé visé à l' article 21 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
01/01/2019 groupe de patients : un groupe de patients pour lesquels les coûts de diagnostic et de traitement pour un même groupe de pathologie sont équivalents;
01/01/2019 budget des moyens financiers : le budget des moyens financiers visé à l'article 95 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008.


CHAPITRE III.- Montant global prospectif par admission

Art. 3.

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