Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 6.


Art. 6bis.
25/04/2004 § 1er. Le Roi peut imposer la tenue d'une comptabilité des engagements dans les organismes énumérés à l' article 1er. Il en détermine les règles, éventuellement suivant les nécessités propres à chacun de ces organismes.
25/04/2004 § 2. Le Roi peut rendre applicable aux organismes de la catégorie A les règles que la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat prévoit en matière du contrôle de l'engagement des dépenses.

Art. 7.

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