Les amendes administratives prévues à l'article 71, § 8, de la loi du 9 août 1963 précitée sont infligées, conformément à l'article 12, 16°, de cette loi par le Comité de gestion du service des soins de santé.
01/01/1991
La décision est motivée et elle est notifiée par lettre recommandée, considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
01/01/1991
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours auprès du tribunal du travail; elle indique également la forme et le délai d'introduction du recours.
