<i>DOCLEG</i> 31/07/2021


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Publié le 23/03/1968

FR NL

Arrêté ministériel du 18 mars 1968 déterminant la destination de certaines cotisations arriérées de travailleurs indépendants recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Article 1er.
05/04/1969 Les cotisations et augmentations qui sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en application des articles 52, 53 et 54 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1967, restent acquises à cet organisme.
05/04/1969 Toutefois, les cotisations qui en application de l'article 52, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 précité, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1967, sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, auprès de personnes qui étaient affiliées à une mutualité comme assurés obligatoires en leur qualité de travailleurs indépendants et en raison d'une autre activité professionnelle, sont transférées à l'Union nationale dont fait partie la mutualité intéressée; dans ce cas, les augmentations de 10 p.c. restent acquises à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 1bis.

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		Article 1er.
	05/04/1969	Les cotisations et augmentations qui sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en application des articles 52, 53 et 54 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1967, restent acquises à cet organisme.
	05/04/1969	Toutefois, les cotisations qui en application de l'article 52, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 précité, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1967, sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, auprès de personnes qui étaient affiliées à une mutualité comme assurés obligatoires en leur qualité de travailleurs indépendants et en raison d'une autre activité professionnelle, sont transférées à l'Union nationale dont fait partie la mutualité intéressée; dans ce cas, les augmentations de 10 p.c. restent acquises à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.