Publié le 29/08/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 55.


Section Vbis.- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie
Art. 55bis.
01/10/2002 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l'Institut de prendre à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les frais résultant de mesures prises en vue d'augmenter ou de réduire le nombre de kinésithérapeutes.
01/10/2002 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent article.


Section Vter. Augmentation de l'offre de soins dans le secteur des soins à domicile

Art. 55ter.

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