Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2

[Arrêté Royal 27/04/2007 - 15/05/2007 p.26394 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 25/05/2007