d'application à partir du 01/05/2008
   

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Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.


Art. 2.
28/07/2006
  -31/03/2010
§ 1er. Conformément à l'article 37, § 2, de la loi, la partie du coût des spécialités pharmaceutiques qui est laissée à charge d'un bénéficiaire non hospitalisé consiste en :
28/07/2006
  -31/03/2010
le cas échéant, une intervention personnelle égale à la différence entre le prix de vente au public, TVA comprise, et la base de remboursement fixée en application de l'article 35ter ou de l'article 35quater de la loi;
28/07/2006
  -31/03/2010
une intervention personnelle qui est fonction de la catégorie de remboursement dans laquelle la spécialité pharmaceutique concernée est inscrite en application de l'article 35bis de la loi :
28/07/2006
  -31/03/2010
a) Catégorie A : l'intervention personnelle est fixée à 0 % de la base de remboursement;
28/07/2006
  -31/03/2010
b) Catégorie B : l'intervention personnelle est fixée à 15 % de la base de remboursement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 25 % de la base de remboursement pour les autres bénéficiaires;
28/07/2006
  -31/03/2010
le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
28/07/2006
  -30/06/2009
i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée :
01/04/2007
  -30/06/2009
- en principe, le plafond est de 6,20 EUR pour un conditionnement normal et de 7,70 EUR pour un grand conditionnement;
01/05/2008
  -30/06/2009
- mais si une copie ou un générique se trouve parmi les spécialités qui ont le même code ATC (4e niveau) que la spécialité concernée, le plafond est de 7,10 EUR pour un conditionnement normal et de 10,55 EUR pour un grand conditionnement;
28/07/2006
  -30/06/2009
ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire :
01/04/2007
  -30/06/2009
- en principe, le plafond est de 9,30 EUR pour un conditionnement normal et de 11,65 EUR pour un grand conditionnement;
01/05/2008
  -30/06/2009
- mais si une copie ou un générique se trouve parmi les spécialités qui ont le même code ATC (4e niveau) que la spécialité concernée, le plafond est de 10,55 EUR pour un conditionnement normal et de 16,00 EUR pour un grand conditionnement;
28/07/2006
  -31/03/2010
c) Catégorie C : l'intervention personnelle est fixée à 50 % de la base de remboursement;
28/07/2006
  -31/03/2010
le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum :
28/07/2006
  -30/06/2009
i) s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'intervention majorée :
01/04/2007
  -30/06/2009
- en principe, le plafond est de 7,70 EUR;
01/05/2008
  -30/06/2009
- mais si une copie ou un générique se trouve parmi les spécialités qui ont le même code ATC (4e niveau) que la spécialité concernée, le plafond est de 10,55 EUR;
28/07/2006
  -30/06/2009
ii) s'il s'agit d'un autre bénéficiaire :
01/04/2007
  -30/06/2009
- en principe, le plafond est de 11,65 EUR;
01/05/2008
  -30/06/2009
- mais si une copie ou un générique se trouve parmi les spécialités qui ont le même code ATC (4e niveau) que la spécialité concernée, le plafond est de 16,00 EUR;
28/07/2006
  -31/03/2010
d) Catégorie Cs : l'intervention personnelle est fixée à 60 % de la base de remboursement;
28/07/2006
  -31/03/2010
e) Catégorie Cx : l'intervention personnelle est fixée à 80 % de la base de remboursement.
28/07/2006
  -30/06/2009
Les plafonds augmentés qui sont prévus pour les spécialités pharmaceutiques qui font partie d'un groupe de spécialités ayant le même code ATC (4e niveau), sont d'application :
28/07/2006
  -30/06/2009
pour tout le groupe, à partir du moment où les modifications visées à l'article 35ter, §1er, de la loi, qui découlent de l'inscription d'une copie ou d'un générique ayant le même code ATC (4e niveau) dans la liste reprise en annexe I à l'arrêté royal du 21 décembre 2001, entrent en vigueur;
28/07/2006
  -30/06/2009
pour chaque spécialité qui est inscrite dans la liste reprise en annexe I à l'arrêté royal du 21 décembre 2001, au moment de l'inscription, si le plafond augmenté a déjà été appliqué au reste du groupe des spécialités ayant le même code ATC (4e niveau).
28/07/2006
  -30/06/2009
Si suite à la suppression d'une copie ou d'un générique, il n'y aurait plus de copie ou de générique dans le groupe de spécialités ayant le même code ATC (4e niveau) auquel a été appliqué le plafond augmenté, la liste reprise en annexe I à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 est adaptée de plein droit lors de la suppression pour ramener le montant de l'intervention personnelle des spécialités de ce groupe au niveau du plafond non augmenté.
28/07/2006 § 2. Conformément à l'article 37, § 3, de la loi, la partie du coût des spécialités pharmaceutiques qui est laissée à charge d'un bénéficiaire hospitalisé consiste en un montant forfaitaire de 0,62 EUR par jour d'hospitalisation.
28/07/2006 Ce montant couvre aussi bien l'intervention personnelle qui est à charge des bénéficiaires en application des articles 35ter et 35quater de la loi, que celle qui est à charge des bénéficiaires en application de l'article 35bis de la loi.
28/07/2006 Vu la présomption irréfragable établie par l'article 80 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, aucune autre somme que ce montant forfaitaire ne peut être portée en compte à charge des bénéficiaires pour les spécialités forfaitarisées visées à l'article 95, § 3, de ce même arrêté.
28/07/2006 Pour les spécialités non forfaitarisées, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 1er couvre toutes les sommes qui pourraient être portées en compte à charge du bénéficiaire, sauf si, au plus tard au moment de la facturation, le médecin-conseil de l'organisme assureur du bénéficiaire est informé, preuves à l'appui, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite, et si cette indication est non remboursable.
28/07/2006 Les modalités suivant lesquelles les médecins-conseil des organismes assureurs sont informés de l'indication pour laquelle la spécialité est prescrite, et la façon suivant laquelle les éléments de preuve sont communiqués ou tenus à disposition, peuvent être précisées par le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2bis.

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