d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.


TITRE X.- DISPOSITIONS FINALES
Art. 207.
06/09/1994
  -01/01/1996
§ 1er. Le Roi peut, après avis du Conseil général et par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, modifier le montant des cotisations de sécurité sociale destinées au financement de l'assurance soins de santé, soit pour parfaire les ressources de cette assurance jusqu'à concurrence de ses prévisions budgétaires de dépenses, soit pour réaliser les ressources nécessaires en application de l' article 201.
06/09/1994
  -12/03/1998
§ 2. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion du Service des indemnités, modifier le montant des cotisations de sécurité sociale destinées au financement de l'assurance-indemnités :
06/09/1994
  -12/03/1998
a) pour la période d'incapacité primaire; Il sanctionne toute proposition concernant le montant de ces cotisations lorsque cette proposition réunit l'unanimité des membres de ce Comité visés à l' article 79, premier alinéa; en cas de non-unanimité le Roi fixe ce montant;
06/09/1994
  -12/03/1998
b) pour la période d'invalidité, et pour les allocations pour frais funéraires, sans préjudice des subventions de l'Etat visées à l'article 191, alinéa 1er, 4° et 5°.
06/09/1994
  -01/01/1996
§ 3. Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Service des indemnités et sans préjudice des dispositions de l' article 200, modifier le montant des cotisations de sécurité sociale destinées au financement de l'assurance-indemnités pour combler le déficit accusé au cours d'un exercice.
06/09/1994
  -12/03/1998
§ 4. Dans les cas visés au §§ 1er, 2 et 3, la loi fixe le montant des cotisations de sécurité sociale destinées à l'assurance au cas où l'augmentation nécessaire de la cotisation dépasse 0,25 p.c. des salaires sur lesquels sont prélevées les cotisations.


Art. 208.

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