Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 13.


Art. 14.
25/04/2004 Les organismes visés à l' article premier remboursent au Trésor les dépenses résultant du contrôle de leurs opérations.

Art. 15.

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