Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 8bis.


Art. 8ter.
01/01/2005 Il est créé auprès du Comité de gestion de la sécurité sociale un comité consultatif composé des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale désignés par le Roi, ou de leurs représentants, ainsi que du secrétaire général du Ministère de la Prévoyance sociale. Le Roi peut compléter la composition du comité consultatif.
01/01/2005 Le comité consultatif assiste le Comité de gestion de la sécurité sociale dans l'exécution de sa mission.
01/01/2005 Le comité désigne en son sein un président, conformément aux dispositions de son règlement d'ordre intérieur. Le secrétariat est assuré par l'Office national de sécurité sociale.
01/01/2005 Le Roi peut préciser la mission du comité consultatif.

Section II - La personne chargée de la gestion journalière

Art. 9.

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