Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 12

[M.B. 02/04/2010 p.19916 Insertion] § 1er. Toute personne qui s'estime victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ...
      d'application à partir du ?