Liste des documents Recherche En vigueur le 01/12/1990   * Aide

d'application à partir du 01/12/1990
   

FR   NL  

Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Art. 4.

P Art. 5.
P 01/12/1990
  -14/02/2003 		Le secrétaire convoque, par lettre recommandée, le dispensateur de soins concerné ainsi que les personnes qui, selon le rapport du médecin-inspecteur, sont concernées par l'affaire et doivent être entendues.
P 01/12/1990
  -14/02/2003 		La convocation est adressée au plus tard un mois avant la date de l'audience et énonce les faits qui lui sont reprochés.
P 01/12/1990
  -14/02/2003 		Le dispensateur de soins et les autres personnes convoquées peuvent prendre connaissance du dossier au siège de la section à partir du quinzième jour précédant l'audience et déposer d'éventuelles conclusions et pièces.

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]