Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10.

[Arrêté Royal 14/01/2000 - 15/02/2000 Remplacement]
      d'application à partir du 15/02/2000