Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 30


(En vigueur le: 01/04/2003 - )

est cité par:

Art. 17

Les cotisations prévues aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont dues par le titulaire à l'organisme assureur auquel il est affilié ou inscrit.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 25

Les montants des cotisations visées aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont liés à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint le 31 octobre 1999. Ces montants sont adaptés le 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 31 octobre de l'année précédente.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)