Publié le 05/05/2014
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 20.


Art. 21.
01/01/2005 Lorsque le comité est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit par la loi ou les règlements, le Ministre dont l'organisme relève peut se substituer à lui après l'avoir invité à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu'il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à huit jours.
01/01/2005 Il en est notamment ainsi lorsque la mesure ne peut être prise ou que l'acte ne peut être accompli parce que le président constate qu'à deux séances et sur le même point, aucune majorité ne se fait lors des votes.
01/01/2005 Le Ministre peut exercer les attributions du Comité de gestion lorsque et aussi longtemps que celui-ci est mis dans l'impossibilité d'agir:
? par le fait que les organisations d'employeurs, de travailleurs, celles visées aux articles 4 et 4quater, ou, lorsqu'il s'agit de membres ayant voix délibérative, celles visées à l'article 4bis, alinéa 1er, 2° et 3°, invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du comité de gestion ou par le fait, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, que les autorités visées à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°, ne désignent pas leurs représentants dans le délai prévu alors qu'elle y ont été invitées régulièrement, omettent de le faire dans les délais prévus;
01/01/2005 si, nonobstant convocation régulière, le Comité de gestion est mis dans l'impossibilité de fonctionner:
? a) par l'absence répétée de la majorité, soit des membres représentant les employeurs, soit des membres représentant les travailleurs, ou éventuellement, des membres représentant les travailleurs, ou, éventuellement, des membres représentant les organisations visées à l'article 4, à l'article 4bis, alinéa 1er, 2°, ou à l' article 4quater, soit, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, des autorités visées à l' article 4quater, alinéa 1er, 4°;
01/01/2005 b) par l'absence répétée des membres représentant le Collège intermutualiste national visé à l'article 4bis, alinéa 1er, 3°, pour les matières qui les concernent directement ou indirectement.
? En ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, le ministre dont relève l'organisme est le ministre fédéral chargé des Affaires sociales.

Art. 22.

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