Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 79bis.


Art. 79ter.
01/05/2003 Les dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire font l'objet de relevés trimestriels. Les dépenses relatives aux allocations de maternité, octroyées le cas échéant pendant la période d'incapacité primaire, font l'objet de relevés trimestriels distincts.
01/05/2003 Ces relevés, dont les modèles sont établis par le Comité de gestion visé à l' article 39, comportent une ventilation entre les dépenses attribuées aux indépendants et celles attribuées aux époux aidants.
01/05/2003 En outre, ils reprennent au moins les renseignements suivants:
01/05/2003 - le montant payé;
01/05/2003 - le nombre de jours indemnisés s'il s'agit de relevés de dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire;
01/05/2003 - le nombre de cas indemnisés s'il s'agit de relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité.

Art. 79quater.

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