(En vigueur le:
01/05/2003 -
)
est cité par:
Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Art. 1
(En vigueur le:
01/01/1990 -
)
Art. 17bis
(En vigueur le:
01/01/1990 -
)
Art. 79ter