Publié le 28/08/1986
   

FR   NL  

Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 3.


Art. 4.
01/01/1997 Tout crédit ne peut être utilisé qu'aux fins auxquelles il est destiné, sauf en cas de transfert de crédit autorisé conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954.

Art. 5.

FR   NL   [Affichage pour impression]