Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 11.


Art. 12.
01/01/1997 Les recettes budgétaires ne peuvent être portées en déduction des dépenses budgétaires, ni les dépenses budgétaires en déduction des recettes budgétaires.

Art. 13.

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