Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Remplacement] § 1er. Chaque section de la commission de contrôle est composée d'un président, nommé parmi ...
      d'application à partir du 07/02/2000

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73805 art.100 Réinsertion] § 1er. Le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou ...
      d'application à partir du ?

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75316 art.257 Modification] § 3. En cas d'infraction aux dispositions de l'<:C 1>article 73bis, 1°<:c>, ...
      d'application à partir du ?