La rémunération forfaitaire servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est fixée à 1 000 F pour chaque jour pour lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues.
01/01/1994
On entend par jour, pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues :
01/01/1994
1. chaque jour de navigation ou de " bijwerk " pour les naviguants;
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2. chaque jour de travail pour les shoregangers;
01/01/1994
3. chaque jour pour lequel l'indemnité de préavis est due par l'armateur sur base d'un contrat de travail individuel ou d'une convention collective de travail
