Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 221.

[ 31/07/1996 Insertion]
      d'application à partir du 10/08/1996

[Arrêté Royal 12/03/2009 - 22/04/2009 p.32446 art.12 Modification]
      d'application à partir du 02/05/2009