d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 6.


Art. 7.
01/04/2003
  -31/12/2007
La personne qui a la qualité de titulaire au sens de l' article 4, et la qualité de titulaire au sens de l' article 32 de la loi coordonnée susvisée, ne peut être affiliée qu'à une seule mutualité ou inscrite à un seul office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou à la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B.

Art. 8.

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