Publié le 25/12/1980
   

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Arrêté royal du 12 decembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande
Article 1er.
25/12/1980 Une allocation de 800 francs est accordée en 1980, à charge de l'assurance maladie-invalidité des marins de la marine marchande, secteur des indemnités, aux assurés marins auxquels l'indemnité visée à l'article 93, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, est payée et dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er janvier 1979. Cette allocation est portée à 1.000 francs pour les marins invalides qui ont des personnes à charge au sens de l'article 81 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 précité.
25/12/1980 L'allocation est payée avec les indemnités dues pour les mois de décembre 1980 et ne peut dépasser le montant des indemnités dues our les mois d'octobre 1980.
25/12/1980 Ces allocations sont à charge de l'Etat.


Art. 2.

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