Arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Art. 2

[Arrêté Royal 13/03/2007 - 26/03/2007 p.16495 art.2 Insertion]
      d'application à partir du 05/04/2007