Publié le 16/10/2008
   

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Arrêté royal du 28 septembre 2008 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007

Article 1er.


Art. 2
01/01/2007 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

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