Arrêté royal du 28 septembre 2008 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007

Art. 2

[ 16/10/2008 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2007