Liste des documents	Recherche	Publié le 22/04/2021   *	Aide

FR   NL  

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 13.

---

		Art. 14.
	01/01/1990	Les dépenses payées à titre d'avances ne peuvent figurer sur les relevés.
	01/01/1990	Par contre, les dépenses effectuées en application de l' article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, doivent être reprises.

---

Art. 15.

FR   NL   [Affichage pour impression]