d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


Art. 143.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 1er. Les commissions visées à l' article 142 sont composées de magistrats, de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 2. Le président, le président suppléant, les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Roi. Le mandat des présidents et des membres a une durée de six ans; il est renouvelable.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
Les présidents et membres nommés en remplacement de présidents ou membres décédés ou démissionnaires achèvent les mandats de ceux qu'ils remplacent.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
La limite d'âge des membres, à l'exclusion des présidents, est fixée à 65 ans.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 3. Le mandat de président, de président suppléant, de membre effectif ou de membre suppléant d'une commission visée à l' article 142, est incompatible avec un mandat dans le Comité du Service du contrôle médical ou un mandat dans une commission de profils comme visée à l' article 30.
P 06/09/1994
  -06/02/2000
§ 4. La commission de contrôle et la commission d'appel sont assistées, chacune, d'un secrétaire effectif et d'un ou plusieurs secrétaires suppléants désignés par le Médecin-directeur général du Service du contrôle médical parmi le personnel de ce Service.

Art. 144.

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