Publié le 19/06/2003
   

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Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants

Art. 16.
29/06/2003 Pour l'application du présent chaptire, l'on entend par:
29/06/2003 "la loi": la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;
29/06/2003 "l'arrêté royal du 24 octobre 1936": l'arrêté roayl du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnants les status de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;
29/06/2003 "l'arrêté royal du 20 mai 1976": l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur de Marins;
29/06/2003 "CSPM": la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.


Art. 17.

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