Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants

Art. 16

[Arrêté Royal 11/03/2002 - 19/06/2003 Insertion]
      d'application à partir du 29/06/2003