A.R. 30-11-1966: inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique
Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966
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Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
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