d'application à partir du 01/01/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37terdecies.


Art. 37quaterdecies.
01/01/2002
  -07/01/2017
Les montants relatifs au revenu, visés à l' article 37undecies , sont adaptés annuellement à un indice corrigé, calculé conformément aux alinéas suivants.
01/01/2002
  -07/01/2017
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède l'année de prise en considération des interventions personnelles par la moyenne des indices de prix de la deuxième année qui précède celle de la prise en considération des interventions personnelles.
01/01/2002
  -07/01/2017
Pour le calcul du coefficient, il est procédé à l'arrondi de la manière suivante:
01/01/2002
  -07/01/2017
la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5;
01/01/2002
  -07/01/2017
le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non 5.
01/01/2002
  -07/01/2017
Après l'application du coefficient, les montants sont arrondis jusqu'au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.
01/01/2002
  -07/01/2017
L'adaptation à l'indice corrigé intervient pour la première fois pour le maximum à facturer octroyé en 2002.

Section IV.- Abrogée par: Loi (prog) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2

Art. 37quindecies.

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