Publié le 26/06/2009
   

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Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2009 La Caisse de secours et de prévoyance est un établissement public soumis aux règles fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour les établissements repris à l' article 1er, littera D, de ladite loi.
01/01/2009 Le Roi en détermine les status et en règle l'organisation et le fonctionnement.
01/07/2009 Toutes les contestations relatives à l'application du présent arrêté-loi et aux dispositions prises pour son exécution sont de la compétence du tribunal du travail.
01/07/2009 Les décisions administratives contestées doivent, à peine de déchéance, être portées devant le tribunal du travail compétent dans les trois mois de leur notification.
01/01/2009 L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.

Art. 6.

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