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01/01/1997
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L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants établit une déclaration adressée directement à l'organisme assureur auquel le travailleur indépendant est affilié prouvant pour les travailleurs indépendants visés à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 leur qualité de titulaire.
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