Publié le 30/11/2005
   

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Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2006 Les modalités de la facturation sont fixées par le Comité de l'assurance soins de santé.

Art. 7.

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