Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4ter

[Arrêté Ministériel 26/05/2009 - 12/06/2009 p.41603 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/08/2009