Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 11bis.


Art. 12.
25/04/2004 § 1er. Les emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l' article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis à l'autorisation du Ministre dont ils relèvent et du Ministre des Finances.
25/04/2004 § 2. Les organismes visés à l' article 1er n'utilisent leurs avoirs et leurs disponibilités que pour réaliser des opérations et des investissements prévus par leur loi organique et leurs statuts.
25/04/2004 Lorsque la loi ou les statuts ne prévoient pas le mode de placement des disponibilités, celles-ci doivent être investies en valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en fonds publics dont la liste est établie par le Roi.
25/04/2004 Le Ministre des Finances peut toutefois arrêter d'autres modalités pour le placement à vue ou à court terme d'une portion des disponibilités.
25/04/2004 Le Ministre des Finances peut fixer, de commun accord avec le Ministre dont l'organisme relève, la quotité des fonds disponibles à affecter annuellement, par priorité, à des placements qu'il détermine parmi ceux que l'organisme est autorisé à réaliser.
25/04/2004 § 3. Les organismes visés à l' article 1er transmettent au Ministre dont ils relèvent et au Ministre des Finances des renseignements complets concernant:
25/04/2004 les emprunts de toute nature qu'ils contractent;
25/04/2004 le placement de leurs avoirs et de leurs disponibilités.
25/04/2004 Ces renseignements sont fournis suivant les modalités à fixer par le Ministre dont l'organisme relève et le Ministre des Finances.

Art. 13.

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