d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Loi du 25 février 1964 organisant un pool des marins de la marine marchande

Art. 17.


Art. 18.
P 01/01/2002
  -30/06/2009
L'article 10, dernier alinéa, de la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime est remplacé par le texte suivant:
P 01/01/2002
  -30/06/2009
"Il a lieu, soit par engagement direct, soit à l'intervention d'un bureau de placement maritime, sauf en cas de force majeure parmi les personnes inscrites au Pool des marins de la marine marchande conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande".

Art. 19.

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