Publié le 17/06/2019
   

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Arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition de frais d'administration entre les Unions nationales

Art. 2.


Art. 3.
01/07/2019 § 1er. Du montant des frais d'administration des cinq unions nationales, visé à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi coordonnée, un montant de 25 000 000 EUR est toutefois réparti entre ces cinq unions nationales proportionnellement à un nombre de missions particulières à exécuter auprès de titulaires des prestations de l'assurance indemnités conformément au § 2.
01/07/2019 § 2. Le montant visé au § 1er est divisé comme suit:
01/07/2019 25 p.c. de celui-ci est réparti à concurrence du nombre de trajets de réintégration entamés;
01/07/2019 50 p.c. de celui-ci est réparti à concurrence du nombre moyen de reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil;
01/07/2019 25 p.c. de celui-ci est réparti à concurrence du nombre moyen d'examens cliniques pratiqués.
01/07/2019 Pour chacune des missions spécifiques, citées à l'alinéa précédent, exécutées auprès de titulaires des prestations de l'assurance indemnités, le nombre moyen pour la deuxième et troisième année qui précède l'année d'exercice concernée est pris en considération.
01/07/2019 Le nombre pris en considération pour chaque mission particulière conformément à l'alinéa précédent est multiplié par:
01/07/2019 0,0900 pour, selon le cas, la première tranche de 800 trajets de réintégration entamés, la première tranche de 8000 reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil et la première tranche de 50 000 examens cliniques pratiqués;
01/07/2019 0,0890 pour, selon le cas, la deuxième tranche de 800 trajets de réinsertion entamés, la deuxième tranche de 8000 reprises de travail entamées avec l'autorisation de médecin-conseil et la deuxième tranche de 50 000 examens cliniques pratiqués;
01/07/2019 0,0880 pour, selon le cas, la troisième tranche de 800 trajets de réintégration entamés, la troisième tranche de 8000 reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil et la troisième tranche de 50 000 examens cliniques pratiqués;
01/07/2019 0,0870 pour, selon le cas, la quatrième tranche de 800 trajets de réintégration entamés, la quatrième tranche de 8000 reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil et la quatrième tranche de 50 000 examens cliniques pratiqués;
01/07/2019 0 0860 pour, selon le cas, la cinquième tranche de 800 trajets de réintégration entamés, la cinquième tranche de 8000 reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil et la cinquième tranche de 50 000 examens cliniques pratiqués;
01/07/2019 0 0850 pour, selon le cas, le nombre de trajets de réintégration entamés dépassant 4000, le nombre de reprises d'activité entamées avec l'autorisation du médecin-conseil dépassant 40 000 et le nombre d'examens clinique pratiqués dépassant 250 000.

Art. 4.

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