Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 216.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 15/01/1999 - 26/01/1999 Abrogation]
      d'application à partir du 01/06/1998