d'application à partir du 01/06/1984
   

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Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Article 1er.


Art. 2.
01/06/1984 La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut renoncer à poursuivre l'exécution forcée à charge d'un débiteur, lorsque la valeur des biens saisissables apparaît insuffisante pour couvrir les frais inhérents à la poursuite de la procédure ou peut renoncer au recouvrement, lorsque le montant des frais administratifs et d'honoraires est supérieur au montant des cotisants à recouvrer.

Art. 3.

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