Publié le 13/05/2019
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 275.


Section III.- Des documents de cotisation et des documents permettant d'établir la qualité de titulaire
Art. 276.
10/08/1996 § 1er. Sont considérés comme documents de cotisation pour l'application de la loi coordonnée:
10/08/1996 1. le bon de cotisation et l'attestation de contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés;
10/08/1996 2. le bon de cotisation " accident du travail ";
10/08/1996 3. le bon de cotisation " maladie professionnelle ";
10/08/1996 4. l'attestation de chômage;
10/08/1996 5. l'attestation de travail domestique;
10/08/1996 6. les pièces justificatives visées à l' article 248, à condition que la cotisation afférente à la période d'assurance continuée ait été payée;
10/08/1996 7. l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption;
01/01/2014 8. l'attestation d'ayant droit à une indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
10/08/1996 Sont assimilées à des documents de cotisation, l'attestation de milicien assuré social et l'attestation d'objecteur de conscience assuré social visées à l' article 282.
10/08/1996 La déclaration visée à l' article 282 selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie d'allocations familiales et l'attestation selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère bénéficiant du droit à l'allocation de remplacement de revenus, sont assimilées à un document de cotisation.
19/07/2018 Ceci vaut également pour l'attestation visée à l' article 282 sur laquelle le médecin traitant mentionne la date présumée de l'accouchement pour les titulaires visées à l' article 32, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée ainsi que pour le document de stage visé à l' article 130, § 1er.
01/01/2008 Les documents visés aux §§ 3 à 8 sont assimilés à des documents de cotisation.
10/08/1996 § 2. La qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l' article 32, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 6° de la loi coordonnée, est établie sur base des documents de cotisation visés au § 1er.
10/08/1996 Les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 7°, 8° et 9° de la loi coordonnée, établissent leur qualité de titulaire en fournissant la preuve qu'ils bénéficient des avantages visés dans ces dispositions. La preuve est établie par l'autorité chargée du paiement de ces avantages.
01/01/2008 Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l'article 32, alinéa 1er, 1°, 3°, 16° et 20° de la loi coordonnée, à l'exception des personnes visées aux §§ 5 ou 6, et qui, le cas échéant en cette qualité, reçoivent des documents de cotisation qui sont établis annuellement, ainsi que les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l' article 86, § 1er de la loi coordonnée, prouvent leur qualité de titulaire en produisant un des documents suivants:
10/08/1996 - pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que pour ceux visés à l' article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, une déclaration de l'employeur selon laquelle le titulaire est un travailleur salarié assujetti à un ou aux deux secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou un travailleur salarié assujetti à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs ou assimilés;
10/08/1996 - pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 3°, ainsi que pour ceux visés à l' article 86, § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée, une déclaration de l'Office National de l'Emploi établissant que le titulaire est en chômage contrôlé;
01/01/2008 - pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 16°, de la loi coordonnée, à l'exception des personnes visées aux §§ 5 ou 6, un extrait de l'acte de décès ou une attestation qui prouve que l'intéressé est titulaire d'une pension de survie, établie par l'instance chargée du paiement de la pension de survie, pour le titulaire visé ici qui s'affilie en cette qualité à un autre organisme assureur, une attestation de l'ancien organisme assureur relative à la dernière qualité du conjoint décédé;
01/01/2008 - pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 20°, de la loi coordonnée, une attestation délivrée par l'instance qui paye les allocations familiales, selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie du droit aux allocations familiales ou une attestation délivrée par le Ministère des Affaires sociales établissant que l'intéressé est un handicapé, orphelin de père et de mère bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
01/01/1998 Sur proposition du Service du contrôle administratif, le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions fixe les modalités selon lesquelles doit être prouvée la qualité de titulaire telle qu'elle est fixée à l' article 32, alinéa premier 12° à 15° de la loi coordonnée et précisée aux articles 128bis à 128quinquies.
01/01/2019 § 2/1. Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 11°quinquies et 11°sexies, de la loi coordonnée, prouvent leur qualité de titulaire par une attestation qui est délivrée par la Sécurité sociale d'outre-mer de l'Office National de Sécurité Sociale.
01/01/2019 Pour les orphelins qui bénéficient de l'assurance différée des soins de santé de la Sécurité sociale d'outre-mer, visés à l' article 32, alinéa 1er, 11°sexies, de la loi coordonnée, la qualité de titulaire est, pour chaque année civile écoulée, attestée par une attestation délivrée par la Sécurité sociale d'outre-mer de l'Office National de Sécurité Sociale.
01/01/2008 § 3. Pour les travailleurs indépendants visés à l'article 32, alinéa 1er, 1° is, de la loi coordonnée, la qualité de titulaire est établie par la communication à leur organisme assureur des données concernant l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à chaque année civile écoulée par la caisse libre d'assurances sociales ou par la Caisse nationale auxiliaire à laquelle ils sont affiliés en application de l'arrêté royal n° 38 précité.
01/04/2016 Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité précitée de titulaire, prouvent leur qualité de titulaire au moyen des données qui sont communiquées par les caisses susvisées dans le mois suivant l'affiliation et qui attestent que ces personnes sont soumises à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en application de l'arrêté royal n° 38 précité.
01/01/2008 Si le titulaire cesse son activité de travailleur indépendant, les caisses précitées communiquent ce fait et les données relatives à l'accomplissement de l'obligation de cotisation à l'organisme assureur dans le mois qui suit le dernier trimestre d'assujettissement à l'arrêté royal n° 38 précité.
01/01/2008 Lorsqu'un titulaire a obtenu l'exonération complète de cotisations en application de l'article 22 de l'arrêté royal n° 38 précité, cette donnée est mentionnée dans les données communiquées par les caisses d'assurances sociales.
01/01/2008 § 4. Les dispositions du § 3 sont applicables aux titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis, 6°ter et 11°quater, de la loi coordonnée. Toutefois, les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 32, alinéa 1er, 6°ter sont censées avoir accompli leur obligation de cotisation pendant la période qui y est déterminée.
01/01/2010 § 5. Les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 11° bis et 11° ter de la loi coordonnée, et les personnes qui sont titulaires en vertu de l'article 32, alinéa 1er, 16° parce qu'elles sont veufs ou veuves d'un travailleur indépendant, établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par une attestation qui leur est délivrée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
01/01/2008 § 6. Pour les travailleurs indépendants qui, dans les conditions prévues en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ont interrompu leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d'invalidité et qui, en cette qualité, maintiennent leurs droits en application de la même législation, la qualité de titulaire est établie par la communication de la possession de celle-ci par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leur organisme assureur.
01/01/2010 Pour les travailleurs indépendants qui bénéficient d'une assimilation en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la qualité de titulaire est établie par la communication de la possession de celle-ci par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leur organisme assureur.
01/01/2010 § 7. Abrogé par A.R. 6-9-2012 - art. 1 - M.B. 14-9 - ed. 1
01/01/2008 § 8. Les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 21°, de la loi coordonnée, établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par la remise d'une attestation qui leur est fournie par leur autorité religieuse.
01/01/2008 Cette attestation est remise par le titulaire à son organisme assureur.
01/01/2008 La personne qui ne possède plus la qualité de titulaire susvisée remet à l'organisme assureur auprès duquel elle est affiliée ou inscrite un document attestant la perte de cette qualité et fourni par l'autorité religieuse dont elle dépendait.
01/01/2008 § 9. Les Ministres ayant le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions fixent conjointement la manière dont les données visées aux §§ 3 à 6 sont établies et transmises et déterminent également le délai de transmission de ces données. Lorsque les travailleurs indépendants visés aux §§ 3 à 6 ne sont pas affiliés à un organisme assureur ou que la transmission de données en dehors du titulaire ne s'avère pas possible, les données dont il est question dans les dispositions précitées sont transmises aux travailleurs indépendants concernés, qui les transmettent dans le mois qui suit leur réception, à l'organisme assureur auquel ils s'affilient.


Art. 277.

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