Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 276.

[Arrêté Royal 06/09/2012 - 14/09/2012 éd.1 p.57494 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2010