Publié le 13/06/2014
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37sexies.


Art. 37septies.
01/01/2005 Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l' article 34 pour une année civile donnée soit adapté dans les conditions fixées aux articles 37octies, ou 37undecies, l'intervention de l'assurance reste inchangée:
23/06/2014 - pour les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, à l'exception des préparations magistrales, des radioisothopes, de l'oxygène médical, des spécialités pharmaceutiques des catégories A, B, C, Fa et Fb, des spécialités pharmaceutiques composées d'un principe actif auquel le code J07BB, visant les vaccins anti-influenza, a été attribué selon la classification ATC visée à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), et qui font l'objet d'un remboursement en vertu de l' article 35bis et des spécialités pharmaceutiques admises destinées à des bénéficiaires hospitalisés en hôpital général ou en hôpital psychiatrique , ainsi qu'à des bénéficiaires séjournant en maison de soins psychiatriques, de l'intervention personnelle forfaitaire qui est supportée par les bénéficiaires qui séjournent dans des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, agréés par les autorités compétentes, ou dans des maisons de repos pour personnes âgées ou des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente, ou dans les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi et de la différence éventuelle entre le prix de vente au public et la base de remboursement d'une spécialité pharmaceutique qui est classée en catégorie A ou B de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, qui est supportée par les bénéficiaires en cas d'application de l' article 35bis, § 2bis;
01/01/2002 - pour les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 18°;
01/01/2004 - pour les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l' article 34, alinéa 1er, 6°, [...] à partir du 366e jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique; la totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, § 2, deuxième alinéa et § 3, de l'arrêté royal précité du 5 mars 1997.
01/01/2002 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter des modifications au présent article.

Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires

Art. 37octies.

FR   NL   [Affichage pour impression]