Publié le 19/06/2014
   

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Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 14.


Art. 15.
01/12/2014 Outre les éléments visés à l' article 9, § 5, les conventions comportent les éléments suivants :
01/12/2014 les modalités envisageables de compensation des risques budgétaires liés au prix proposé et/ou au volume de prescription estimé.
01/12/2014 le cas échéant, les modalités relatives au rapport et à l'évaluation scientifique qui doivent être déposées par la firme durant le terme de la convention;
01/12/2014 les modalités relatives à la déclaration du chiffre d'affaires et à son contrôle par l'Institut;
01/12/2014 les modalités relatives à l'exécution du point 1° ;
01/12/2014 les dispositions en cas de non-respect de la convention;
01/12/2014 les modalités d'intervention pour le médicament concerné;
01/12/2014 les modalités d'entrée en vigueur de la convention, de révision de la convention avant son terme, et de prolongation éventuelle de la convention.

Art. 16.

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