d'application à partir du 01/07/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 3.


Art. 4.
01/07/1999 Pour chaque objectif budgétaire annuel partiel, les dépenses comptabilisées pour les prestations en question présentent un risque de dépassement significatif dans un trimestre t d'une année a, si
01/07/1999 (A : B) - 0,96 < 0
01/07/1999 A et B ayant la même signification que dans l' article 3.

Art. 5.

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